28 Juin 1963

Titre Langue Date
LOI prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de sejour Français 28-06-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 28-06-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 avril 1959 fixant les remunerations forfaitaires pour le calcul des cotisations de securite sociale de certains travailleurs remuneres au pourboire et de leurs employeurs Français 28-06-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 13 avril 1959 fixant les remunerations forfaitaires pour le calcul des cotisations de securite sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles Français 28-06-1963