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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1963
  • Juillet
  • 22

22 Juillet 1963

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT houdende terbeschikkingstelling van de Eerste-Minister van een bedrag van 13 000 000 frank door voorafnemingen op het krediet uitgetrokken op artikel 19-2 van de begroting van de Diensten van de Eerste-Minister voor het dienstjaar 1963 Néerlandais 22-07-1963
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prelevements sur le credit inscrit a l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963 Français 22-07-1963
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