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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1963
  • Juillet
  • 27

27 Juillet 1963

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot bepaling van de gelijkstellingen bedoeld in artikel 5 van de wet van 27 juli 1962 tot vaststelling van het minimumbedrag van zekere rust- en overlevingspensioenen ten laste van de Openbare Schatkist Néerlandais 27-07-1963
ARRETE ROYAL determinant les assimilations prevues par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 etablissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie a charge du Tresor public Français 27-07-1963
Aussi disponible en : Nederlands English
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