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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1963
  • Août
  • 07

07 Août 1963

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot bepaling van de voorwaarden tot uitoefening van de beroepswerkzaamheid van handelaar in inlandse granen in de kleine en middelgrote handels- en ambachtsondernemingen.] <KB 02-05-1972, art. 1> Néerlandais 07-08-1963
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en grains indigènes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1> Français 07-08-1963
Aussi disponible en : Nederlands English
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