09 Août 1963

Titre Langue Date
LOI completant les articles 64 et 152 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire Français 09-08-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de sante en matiere d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite Français 09-08-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction - secteur " Travaux publics " Français 09-08-1963
Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; Français 09-08-1963
Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire. Français 09-08-1963
ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services exterieurs des prisons et des etablissements de bienfaisance Français 09-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions reglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives a l'octroi par le Fonds de securite d'existence d'une indemnite, pendant la periode de chomage autres que celles provoquees par le gel ou la neige persistante Français 09-08-1963
LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire Français 09-08-1963