05 Décembre 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de salaires et de travail pour la recolte des pommes de terre 1963 Français 05-12-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Français 05-12-1963