24 Décembre 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif aux chambres temporaires des conseils de guerre permanents Français 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Schoten. - Suppression de l'ecole communale, rue Lode Weyten 32bis. - Approbation Français 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Hoeleden. - Ecole communale. - Suppression de la 3e classe primaire. - Approbation Français 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Beselare. - Ecole communale. - Suppression de la 6e classe primaire. - Approbation Français 24-12-1963
Arrêté royal portant statut de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. Français 24-12-1963
Arrêté royal portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <DIVERS 1994-01-24/36, art. 1, 075; Français 24-12-1963
LOI instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement Français 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Federation internationale pour le droit europeen. - Personnalite civile Français 24-12-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Français 24-12-1963
ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Français 24-12-1963
LOI relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci Français 24-12-1963
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le Budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1964 Français 24-12-1963