29 Janvier 1964

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait Français 29-01-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 octobre 1963 de la COmmission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupes dans les entreprises relevant de cette commission Français 29-01-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la decision du 24 octobre 1957 de la meme commission, concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 fevrier 1958 Français 29-01-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestieres fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises forestieres et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Français 29-01-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Français 29-01-1964
Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. Français 29-01-1964