10 Mars 1964

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 avril 1958 d'execution des statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 10-03-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge Français 10-03-1964
Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Français 10-03-1964
CONVENTION FISCALE entre la Belgique et la France. - Exonération, dans l'Etat de la source, de l'impôt sur les redevances recueillies par des résidents de l'autre Etat Français 10-03-1964