11 Mars 1964

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 decembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 Français 11-03-1964
ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au reglement general de l'assurance maladie-invalidite des marins Français 11-03-1964
ARRETE ROYAL - Gentbrugge. - Ecole communale pour filles. - Suppression de la quatrieme classe primaire. - Approbation Français 11-03-1964
ARRETE ROYAL portant creation d'ecoles primaires de l'Etat de langue neerlandaise dans l'arrondissement Bruxelles-Capitale Français 11-03-1964