18 Mars 1964

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite dans le cout de la journee d'hospitalisation en preventorium et en colonie pour enfants debiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux Français 18-03-1964
LOI contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1964 Français 18-03-1964
ARRETE ROYAL Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation Français 18-03-1964
LOI autorisant des regularisations, augmentant et reduisant certains credits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des credits supplementaires pour les depenses se rapportant aux exercices 1962 et anterieurs Français 18-03-1964