28 Mars 1964

Titre Langue Date
LOI contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1964 Français 28-03-1964
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du jury constitue pour l'attribution du Prix Heuschling Français 28-03-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 decembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux societes agreees par la Societe nationale du Logement ou a la Societe nationale elle-meme; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites societes Français 28-03-1964
LOI reportant au 31 mai 1964 la cloture des operations de depenses relatives a l'exercice 1963 Français 28-03-1964
Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Français 28-03-1964
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de Compensation de l'Union Chimique Belge pour allocations familiales, a Bruxelles Français 28-03-1964
ARRETE ROYAL fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'emission d'abonnements pour ouvriers et employes Français 28-03-1964
Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande Français 28-03-1964