07 Avril 1964

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif a l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de residence fixe Français 07-04-1964
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 07-04-1964
ARRETE ROYAL portant execution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 integrant l'allocation complementaire de vacances dans le regime des vacances annuelles des travailleurs <abroge par AR 17-05-1967; art. 2> Français 07-04-1964
Arrêté ministériel fixant la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, et déterminant les conditions de paiement des examens médicaux pratiqués par ces médecins. - Français 07-04-1964