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09 Août 1964

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 februari 1956 houdende syndicaal statuut van de gerechtelijke officieren en agenten bij de parketten. Néerlandais 09-08-1964
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets. Français 09-08-1964
Aussi disponible en : Nederlands English
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