23 Octobre 1964

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1964 Français 23-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matiere de subsides pour l'execution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'eglise et associations de polders ou de wateringues Français 23-10-1964
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Français 23-10-1964
Arrêté royal portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. - Coordination officieuse en langue allemande Français 23-10-1964