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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1964
  • Octobre
  • 24

24 Octobre 1964

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 11 maart 1953 houdende verhoging van de overdrachttaks bij de invoer Néerlandais 24-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation Français 24-10-1964
Aussi disponible en : Nederlands English
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