28 Décembre 1964

Titre Langue Date
Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL reglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Cooperation technique lors de troubles, emeutes ou guerre civile Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 mai 1963 portant creation d'un Conseil national de la Jeunesse Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL mettant fin a un mandat de reviseur aupres de l'Office de securite sociale d'outre-mer Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnite revenant aux communes pour la tenue a jour des cartes de ravitaillement pendant l'annee 1964 Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL relatif a la determination de la notion de "personnes a revenus modestes" Français 28-12-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative a la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers " Français 28-12-1964
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 31 decembre 1953 determinant le modele des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations a produire pour obtenir l'immatriculation d'un vehicule Français 28-12-1964