20 Janvier 1965

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la realisation d'un programme complementaire de construction de logements reserves aux familles d'ouvriers etrangers Français 20-01-1965
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs Français 20-01-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire regionale pour le port de Gand Français 20-01-1965
ARRETE ROYAL - Mines de houilles. - Concessions de Gosson-Kessales et du Bonnier. - Amodiation Français 20-01-1965
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la realisation d'un programme de construction de logements reserves au personnel d'entreprises siderurgiques Français 20-01-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire regionale pour le port de Gand Français 20-01-1965