26 Janvier 1965

Titre Langue Date
LOI portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant revision des conventions instituant l'Union economique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole special relatif a l'agriculture; c) Protocole special relatif au regime d'association monetaire, signes a Bruxelles, le 29 janvier 1963 Français 26-01-1965
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel. Français 26-01-1965