14 Avril 1965

Titre Langue Date
LOI relative au fonctionnement de l'Institut national de Credit agricole Français 14-04-1965
ARRETE ROYAL assimilant a des pensions belges des pensions etrangeres en execution de l'article 38, # 1er, 1°, de la loi du 31 aout 1963 relative a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants Français 14-04-1965
LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Television belge a contracter, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 1 180 millions de francs Français 14-04-1965
LOI contenant le budget du Ministere de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1965 Français 14-04-1965
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Office de la cooperation au developpement Français 14-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 septembre 1963 accordant une allocation speciale aux professeurs et charges de cours civils de l'Ecole royale militaire Français 14-04-1965
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier a l'emploi du grade superieur Français 14-04-1965
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier a l'emploi du grade superieur Français 14-04-1965
LOI modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le benefice des services rendus par les interesses dans la police d'une commune Français 14-04-1965
LOI modifiant les lois coordonnees relatives a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles Français 14-04-1965
LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilees au timbre Français 14-04-1965
Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic. Français 14-04-1965
Arrêté royal réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle. Français 14-04-1965
Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande Français 14-04-1965