07 Juillet 1965

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employes des charbonnages Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employes des charbonnages Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL reglant la situation des membres du personnel de la Cooperation technique appeles en consultation syndicale Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 aout 1963 fixant un reglement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agrees au titre de la cooperation technique Français 07-07-1965
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres du Comite du Fonds de Garantie, cree par la loi du 24 mai 1959 Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 decembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la securite d'existence des ouvriers et ouvrieres occupes dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pates a tartiner Français 07-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere octroyant des vacances supplementaires en 1965 Français 07-07-1965