23 Octobre 1965

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL fixant le systeme de priorites pour l'instruction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance et portant creation de la Commission speciale des priorites d'urgence	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1965 relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL relatif au droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 17 fevrier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums et les conditions de travail applicables dans les entreprises pour l'impregnation du bois pour compte de tiers	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 28 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les conditions de travail	Français	23-10-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 17 aout 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966	Français	23-10-1965
Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement des laboratoires d'analyses des denrées ou substances alimentaires et autres produits.	Français	23-10-1965