05 Novembre 1965

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux Français 05-11-1965
ARRETE ROYAL portant reconduction pour la periode allant du 1er novembre 1965 au 30 avril 1966 du cadre organique temporaire pres l'Institut national de Statistique " Enquetes statistiques pour le compte des Communautes economiques europeennes " Français 05-11-1965
ARRETE ROYAL determinant le traitement de base sur lequel est calculee la pension des bourgmestres et echevins qui ont cesse leurs fonctions avant le 1er juillet 1962 Français 05-11-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin relative aux vetements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission Français 05-11-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 aout 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966 Français 05-11-1965
ARRETE MINISTERIEL derogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupes dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au delai fixe par l'article 101, # 1er, de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Français 05-11-1965