17 Décembre 1965

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL etablissant un ordre de sous-priorite dans le chef des beneficiaires d'une priorite pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo, a l'independance Français 17-12-1965
ARRETE ROYAL portant relevement du montant de l'indemnite d'incapacite due a certains titulaires de l'assurance-indemnites Français 17-12-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Décision réglementaire modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle Français 17-12-1965
ARRETE ROYAL portant commission d'officiers a l'emploi du grade superieur Français 17-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activite dans l'industrie de la transformation des matieres plastiques Français 17-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 17-12-1965