24 Janvier 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant nomination des presidents, presidents suppleants, membres et membres suppleants de la commission consultative instituee par l'arrete royal du 12 avril 1965 creant des documents et insignes d'identification a l'usage des membres de la presse periodique d'information specialisee Français 24-01-1966
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignite de Doyen d'honneur du Travail Français 24-01-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la meme commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 5 novembre 1965 Français 24-01-1966
ARRETE ROYAL portant nomination des membres et du secretaire technique de la Commission des assurances privees et des prets hypothecaires Français 24-01-1966