14 Février 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'annee dans les pepinieres Français 14-02-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 31 decembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payes aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale Français 14-02-1966
ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche des travailleurs occupes a la Regie des telegraphes et des telephones <abroge par AR 27-10-1967; art. 5> Français 14-02-1966
ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de competence technique en vue d'obtenir l'agreation en qualite de bandagiste aupres du Service des soins de sante de l'Institut national d'assurance maladie-invalidite Français 14-02-1966