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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1966
  • Février
  • 22

22 Février 1966

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre Français 22-02-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation Français 22-02-1966
ARRETE ROYAL modifiant les sommes prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive, etabli par l'arrete royal du 28 decembre 1950 Français 22-02-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 29 decembre 1950 etablissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matiere repressive Français 22-02-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 29 decembre 1950 fixant les indemnites de voyage prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive Français 22-02-1966
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier a l'emploi de major de reserve Français 22-02-1966
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