11 Mars 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel utilises par le Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur en vertu de l'arrete royal du 20 avril 1962 relatif a l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL completant le cadre des fonctions du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnite-gel et de l'indemnite-construction Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL relatif a la cession par l'Etat belge a la Societe nationale d'Investissement d'une partie de sa participation dans le capital de la Societe de Distribution du Gaz " Distrigaz " Français 11-03-1966
Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. Français 11-03-1966
Arrêté royal relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisations. Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL d'execution de l'article 11,# 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance Français 11-03-1966
ARRETE MINISTERIEL redistribuant les circonscriptions devolues aux Inspecteurs de la pharmacie Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL - Culte catholique. - Services religieux institues par dispositions entre vifs ou testamentaires. - Tarif. - Approbation Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL portant des regles temporaires pour l'admission a titre definitif de certains agents du Conseil national de la Politique scientifique Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 6 aout 1960 relatif a l'exportation de pommes de terre Français 11-03-1966
ARRETE ROYAL prescrivant une investigation relative a la quantite de froment indigene actuellement disponible Français 11-03-1966
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Français 11-03-1966