22 Juin 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL - Waarbeke : Suppression de l'ecole primaire communale a classe unique, Plaats 28, a partir du 1er septembre 1965. - Approbation Français 22-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin rattachant les salaires minimums a l'indice des prix de detail du Royaume Français 22-06-1966
LOI contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966 Français 22-06-1966
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Français 22-06-1966