27 Juin 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1966 Français 27-06-1966
ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrete ministeriel du 21 mai 1965 relatif a l'intervention du Fonds agricole en matiere de froment, d'avoine et d'orge destines a certaines fins Français 27-06-1966
ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrete ministeriel du 21 mai 1965 relatif a l'intervention du Fonds agricole en matiere de froment utilise pour la fabrication des biscottes, biscuits, pates alimentaires, aliments dietetiques et de bieres Français 27-06-1966
Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile. Français 27-06-1966