28 Juin 1966

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 mai 1958 relatif a l'amelioration des especes avicole et cunicole	Français	28-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 decembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplementaires applicables aux pepinieres en 1966	Français	28-06-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 19 mai 1949, fixant les regles a appliquer pour determiner l'etat de besoin des personnes qui sollicitent le benefice de l'allocation prevue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropies et personnes assimilees	Français	28-06-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1955 determinant le mode de calcul des allocations d'estropies, mutiles, aveugles, sourds et muets	Français	28-06-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 mai 1949 relatif a l'octroi d'allocations supplementaires a certains beneficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles	Français	28-06-1966
Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.	Français	28-06-1966
ARRETE MINISTERIEL determinant les grades des objecteurs de conscience en service a la protection civile	Français	28-06-1966
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1966, les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1965 sur le titre II , du budget du Ministere des Finances pour l'exercice 1965	Français	28-06-1966
Arrêté royal portant agréation des abattoirs d'exportation.	Français	28-06-1966
Arrêté royal exécutant l'article 24 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.	Français	28-06-1966