11 Juillet 1966

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 25 mai 1966 fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait Français 11-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, relative a la duree du travail et du repos du dimanche Français 11-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 31 decembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1966 Français 11-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel relative a la fixation des dates de vacances pour l'annee 1966 Français 11-07-1966