25 Juillet 1966

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL determinant en matiere d'allocations familiales le capital presume investi par un forain dans son entreprise Français 25-07-1966
Arrêté royal déterminant la procédure de la communication des renseignements énumérés à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Français 25-07-1966
Arrêté ministériel réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Français 25-07-1966
Arrêté royal relatif au fonctionnement du conseil national de protection de la jeunesse. Français 25-07-1966