21 Octobre 1966

Titre	Langue	Date
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du repos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche.	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 mai 1966, de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel fixant pour l'exercice 1966, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie, des briques de la region du Rupel, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, sa securite d'existence, la prime de fin d'annee et les accidents du travail	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 7 juin 1950, portant reglement de police et de navigation du canal de Louvain a la Dyle	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL portant fixation du programme d'examen technique auquel doivent se soumettre les kinesitherapeutes sollicitant la reconnaissance d'une extension de leur competence	Français	21-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, la securite d'existence, les accidents du travail et la prime de fin d'annee	Français	21-10-1966
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. <Abrogé impl. AR 21-12-1967, art. 90, § 2, 35, sauf en ce qui concerne les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968>.	Français	21-10-1966