24 Décembre 1966

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 11 maart 1953 houdende verhoging van de overdrachttaks bij de invoer Néerlandais 24-12-1966
ARRETE ROYAL portant rajustement des tarifs telephoniques interieurs Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Français 24-12-1966
LOI contenant le budget du Ministere des Finances pour l'exercice 1967 Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'article 157 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL modifiant les articles 41 et 57bis des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL - Houtem : Ecole primaire communale subventionnee des garcons, Dorp 11 : Suppression de la 3e classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL - Beerzel : Ecole communale subventionnee pour filles, Hoogstraat 30 : Suppression de l'unique classe du 4e degre au 1er octobre 1966. - Approbation Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee scolaire 1966-1967, le montant de la charge financiere supportee par l'Etat qu'implique la delivrance gratuite des livres et objets classiques aux eleves des ecoles gardiennes et primaires subventionnees Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrete royal du 17 aout 1957 portant fixation des conditions de collation des diplomes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmiere Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL fixant le statut administratif du personnel de l'Orchestre nationale de Belgique Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 27 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relevent de cette commission Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituees par la loi du 30 decembre 1963 relative a la reconnaissance et a la protection du titre de journaliste professionnel Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement du jour ferie du 1er janvier 1967 Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'oeuvre nationale des invalides de la guerre Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers Français 24-12-1966
LOI modifiant la legislation sur les conseils de prud'hommes Français 24-12-1966
LOI contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1967 Français 24-12-1966
ARRETE ROYAL portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salaries Français 24-12-1966