07 Mars 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique definitif du Ministere des Classes moyennes Français 07-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 Français 07-03-1967
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions de competence professionnelle exigees pour la delivrance d'une autorisation generale de transport international et modifiant l'arrete ministeriel du 23 septembre 1960 pris en execution de l'arrete royal du 22 septembre 1960, portant le reglement general relatif au transport remunere de choses par vehicules automobiles Français 07-03-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 septembre 1962 determinant les salaires des conservateurs des hypotheques Français 07-03-1967