02 Mai 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL - Ougree. - Suppression des deux classes du 4e degre de l'ecole primaire communale pour filles, sise rue des Ecoliers, 156. - Approbation Français 02-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 20 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la meme commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrete royal du 16 septembre 1966 Français 02-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 20 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de torrefaction de cafe et de chicoree Français 02-05-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 30 avril 1948 destine a assurer la loyaute des transactions commerciales Français 02-05-1967