08 Mai 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 22 fevrier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative a la reduction de la duree du travail dans les entreprises d'impregnation du bois pour compte de tiers Français 08-05-1967
Arrêté royal réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers. <abrogé en ce qui concerne la communauté francaise; voir aecf 1984-01-05 30, art. 11> <abrogé en ce qui concerne la communauté flamande par aef 1988-01-27 38, art. 13, 002; Français 08-05-1967