09 Septembre 1967

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa decision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 9 septembre 1963, modifiee par ses conventions des 30 juin 1965 et 10 fevrier 1966, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 23 septembre 1965 et 16 mai 1966 Français 09-09-1967
Arrêté royal : a) relatif aux conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière; b) rendant obligatoire la décision du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs. Français 09-09-1967
Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les fondoirs de graisse Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des exploitations chaufournieres de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de travail Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afferents a l'obtention du permis de conduire Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la preparation du lin " Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur, fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises ressortissant a sa competence Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pates de pommes, fruits congeles et surgeles et les confitureries, siroperies et pectineries Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie du poisson Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 11 mai 1967 et 5 juin 1967 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la patisserie artisanale Français 09-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 aout 1967 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les conditions de travail Français 09-09-1967