09 Octobre 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 aout 1962 reglant la forme des decisions prises en matiere de permis de batir et de lotir en execution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 Français 09-10-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 avril 1962 reglant la forme des decisions en matiere de permis de lotir Français 09-10-1967
ARRETE ROYAL n° 43 modifiant l'arrete royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le controle des banques et le regime des emissions de titres et valeurs Français 09-10-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 18 septembre 1947 relatif a l'execution du Code des droits de timbre Français 09-10-1967
Déclarations faites le 9 octobre 1967, en vertu de l'article 50, du Traité, cité sous le n° 1. Français 09-10-1967
ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces Français 09-10-1967