24 Octobre 1967

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales. - Traduction allemande Français 24-10-1967
ARRETE MINISTERIEL portant abrogation de l'arrete ministeriel du 8 decembre 1953 pris en execution de l'article 1er de l'arrete royal du 12 novembre 1952, relatif a la simplification des documents dont la tenue est imposee par la legislation sociale Français 24-10-1967