19 Décembre 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 septembre 1964 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies Français 19-12-1967
Arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Français 19-12-1967
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des avoirs et des obligations de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite en ce qui concerne la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Français 19-12-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalite etrangere Français 19-12-1967
ARRETE ROYAL relatif a la classification des communes en matiere de precompte immobilier Français 19-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de securite sociale Français 19-12-1967