06 Février 1968

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission superieure de defense sociale Français 06-02-1968
ARRETE ROYAL fixant les echelles de traitements du personnel du Secretariat du Conseil national du Travail Français 06-02-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 19 mai 1949 determinant les modalites d'octroi de subsides a charge du Fonds destine a intensifier la lutte contre la tuberculose Français 06-02-1968
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 31 decembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes Français 06-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les garages des entreprises de transport Français 06-02-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Français 06-02-1968