19 Février 1968

Titre	Langue	Date
ARRETE MINISTERIEL portant repartition des emplois du cadre organique dans les services exterieurs de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Amenagement du Territoire	Français	19-02-1968
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.	Français	19-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisserie et des entreprises de teinturerie et degraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassages ainsi que dans les depots et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur et la rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume	Français	19-02-1968
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 75 millions de francs, destine au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "	Français	19-02-1968
ARRETE ROYAL portant nomination du president et des membres du Comite de gestion de la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes	Français	19-02-1968
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative du contentieux	Français	19-02-1968