20 Février 1968

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL mettant une somme de 1 500 000 F a la disposition du Premier Ministre en vue du financement de frais d'etudes pour le compte du Conseil national de la politique scientifique Français 20-02-1968
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prelevee sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture Français 20-02-1968
ARRETE ROYAL fixant la date de l'entree en vigueur de l'article 69 a l'egard des operations patrimoniales et de l'article 71 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et completant les lois sur la comptabilite de l'Etat Français 20-02-1968
ARRETE ROYAL portant prorogation d'un an de la mission du Commissaire royal au probleme de l'eau Français 20-02-1968