14 Mars 1968

Titre Langue Date
LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 Français 14-03-1968
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Comite de gestion de Fonds des accidents du travail Français 14-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant des sommes prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive, etabli par l'arrete royal du 28 decembre 1950 Français 14-03-1968
Elections legislatives du 31 mars 1968. - Composition des affiliations de listes de candidats Français 14-03-1968
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des analyses, essais, etudes ou controles effectues par la Station de Phytopharmacie de l'Etat, a Gembloux Français 14-03-1968