22 Avril 1968

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ACCORD sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968. - Ratification des Pays-Bas et adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée Français 22-04-1968
ARRETE MINISTERIEL completant la liste annexee a l'arrete ministeriel du 28 juillet 1967 relatif aux grades donnant acces aux grades, a partir du rang 11, a conferer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade Français 22-04-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 mars 1967 fixant les allocations accordees aux commis et messagers des conseils de prud'hommes Français 22-04-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail en equipes dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies Français 22-04-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1968 Français 22-04-1968
ARRETE ROYAL attribuant a la S.C. " Office pour le Controle de la Qualite ", la qualification d'institution d'interet general, au sein de l'article 1er de l'arrete royal nr. 90 du 29 janvier 1935 Français 22-04-1968