26 Avril 1968

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL mettant en vigueur, pour le Fonds des accidents du travail, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'interet public de securite sociale et de prevoyance sociale Français 26-04-1968
Arrêté royal réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL relatif a l'exportation de la valeriane Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage, modifiant la convention collective de travail du 12 fevrier 1968, rendue obligatoire par l'arrete royal du 8 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans les depots et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur et fixant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, rattachant les salaires a l'indice des prix a la consommation Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL portant nomination et demission de membres de la commission consultative instituee en execution de la loi du 14 juillet 1960, relative aux dommages-interets alloues a l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113decies du Code penal Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 mai 1967 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL relatif, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Service du Borinage, a l'octroi de la gratuite du logement Français 26-04-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions competentes pour les regimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employes, des marins naviguant sous pavillon belge et des assures libres Français 26-04-1968