20 Mai 1968

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 fevrier 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres de la patisserie artisanale et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Français 20-05-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa decision du 4 juin 1963, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 9 septembre 1963, modifiee par ses conventions des 10 fevrier 1966 et 26 juillet 1967, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 16 mai 1966 et 9 septembre 1967 Français 20-05-1968
ARRETE ROYAL relatif aux conges de maladie, de maternite pour allaitement et pour prestations reduites en cas de maladie ou d'infirmite des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'education, du personnel paramedical des etablissements d'enseignement de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces etablissements Français 20-05-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant deux conventions collectives de travail du 1er mars 1967 rendues obligatoires par l'arrete royal du 13 novembre 1967, concernant le Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Français 20-05-1968