22 Mai 1968

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle rapportant la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupes dans les entreprises d'enregistrement de musique, rendue obligatoire par l'arrete royal du 27 avril 1967	Français	22-05-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa decision du 21 novembre 1961, relative aux vetements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 aout 1962, modifiee par sa convention collective de travail du 11 mai 1967, rendue obligatoire par l'arrete royal du 4 septembre 1967	Français	22-05-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 decembre 1967 et 9 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie et du commerce du petrole octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1968 et 1969	Français	22-05-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1968, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique modifiant ses conventions des 21 avril, 9 juin, 21 novembre et 19 decembre 1966, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'installations electriques, les entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques et les entreprises de radio et teledistribution, rendues obligatoires par l'arrete royal du 16 fevrier 1967 et modifiees par sa convention collective de travail du 30 novembre 1967, rendue obligatoire par l'arrete royal du 25 janvier 1968	Français	22-05-1968
ARRETE ROYAL modifiant : 1. l'arrete du Regent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 2. l'arrete du Regent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire	Français	22-05-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juin 1964, relatif a certains conges accordes a des agents des administrations de l'Etat	Français	22-05-1968